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Amendement N° 480 (Rejeté)

Réforme des collectivités territoriales

Déposé le 21 mai 2010 par : M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.

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Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la constitution, par le seul préfet, d'un schéma départemental de coopération intercommunale. Il est à noter que les collectivités concernées ne sont consultées que facultativement, et uniquement pour avis.

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