Intervention de Dominique Perben
Réunion du 1er juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 16, amendement 480
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…compléter la carte de l'intercommunalité et essayer de la rationaliser.
Cela suppose évidemment une relation constructive entre la commission départementale et le préfet. Si l'on se réfère à l'expérience des vingt dernières années, il me semble que les préfets se sont rarement comportés d'une manière excessivement autoritaire dans l'exercice de leurs prérogatives en matière d'intercommunalité, et il n'y a aucune raison qu'il en soit autrement demain.
Le dispositif proposé me paraît globalement satisfaisant. Nous aurons l'occasion de le montrer au fur et à mesure que nous examinerons les amendements, mais je voudrais d'ores et déjà répondre au sujet de la question des zones de montagne, évoquée par M. Saint-Léger. J'ai déposé un amendement 591 qui permettrait, sur la question des seuils, de faire exception à la règle des 5 000 habitants d'une manière générale pour les zones de montagne et, par ailleurs, de donner aux préfets une possibilité d'exception en dehors des zones de montagne.
La commission est donc, je le répète, défavorable à l'amendement n° 480 .
