Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Après l'article 12, amendement 470
Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
Cet amendement traite de la même question que l'article 12 bis, mais y apporte des réponses différentes, notamment à travers des dispositions dont la constitutionnalité n'est pas évidente – le référendum visé à l'article 72-1 de la Constitution, par exemple.
Je comprends parfaitement que les signataires de l'amendement veulent faciliter les modifications de limites territoriales régionales lorsqu'un département souhaite changer de région pour diverses raisons. On voit bien où cela pourrait se produire.
L'article 12 bis tel qu'il ressort des travaux de la commission des lois répond tout à fait à cet objectif et satisfait pleinement leurs désirs. C'est pourquoi je suggère aux auteurs de l'amendement de retirer celui-ci.
