Intervention de Dominique Perben
Réunion du 1er juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Après l'article 12, amendement 470
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a rejeté cet amendement. Pour la clarté et la cohérence de notre droit, il lui est apparu souhaitable d'harmoniser le plus possible les différentes procédures permettant des initiatives locales aussi bien pour modifier la carte des départements ou des régions que pour transférer un département d'une région à une autre. C'est ce qu'a fait la commission des lois à l'article 12 bis. Cet amendement, auquel elle a donné un avis défavorable, confond cette procédure avec celle du code général des collectivités territoriales, qui ne concerne pas les initiatives locales en faveur d'un tel transfert.
Sur le fond, il est nécessaire que les deux régions concernées donnent leur avis et soient d'accord pour un tel transfert, ce qui ne serait pas le cas si l'on suivait cet amendement.
Enfin, je souligne que le renvoi au référendum local décisionnel est inconstitutionnel.
