Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Avant d'aborder cet article effectivement important, j'insiste sur le fait que notre discussion précédente aurait dû régler certains problèmes. Je regrette notamment que vous n'ayez pas souhaité nous dire comment l'article 41 serait mis en oeuvre. En effet, puisque le texte qui sera discuté en séance sera celui de la commission, je ne suis pas sûr, étant donné notre rythme de travail, que le texte adopté en commission ne comportera pas de disposition de nature réglementaire, qui devrait alors être supprimée avant la discussion en séance. Mais je n'en saurais manifestement pas plus sur le sujet : nous n'aurons qu'à subir.

Toujours est-il que cet article est une avancée, et le groupe Nouveau Centre ne comprend pas les préventions dont il est l'objet. C'est d'autant plus vrai que la commission, autour de M. Warsmann, a fait oeuvre utile, notamment en votant des amendements prolongeant les délais d'une façon qui n'est pas déraisonnable, puisqu'on passe de quatre à six semaines et de quinze jours à trois semaines.

Je citerai en contre-exemple le calendrier du débat constitutionnel, qui traduit une certaine imprévoyance, les délais qui lui étaient impartis à l'origine étant tellement brefs qu'on pouvait se demander s'il serait même possible de débattre. Cela pose un problème de navette : si nous terminions dans les jours à venir, le Sénat devrait se saisir du projet dans les huit jours. On voit bien que c'est un mal chronique.

Je ne peux pas comprendre, chers collègues, l'argument selon lequel cette avancée pourrait se traduire par un recul dans les faits. Cet article est une avancée réelle puisqu'on ne pourra plus nous imposer des textes, sauf dans le cas d'une dérive vers l'urgence permanente.