Intervention de Rachida Dati

Jusqu'à présent, seul le Gouvernement pouvait opposer l'irrecevabilité législative. Pour rétablir un bon équilibre, nous avons souhaité donner cette possibilité au président de l'Assemblée. Cela permettra aussi d'assurer une cohérence de l'application de l'article 41, au lieu de devoir faire face à différentes applications par les présidents de commission. Il ne nous a donc pas semblé nécessaire de confier ce pouvoir au président de la commission permanente saisie au fond.

Cependant, rien n'empêche le président de l'Assemblée de lui demander son avis. Par ailleurs, comme vient de le souligner le rapporteur, on peut tout à fait prévoir une telle délégation dans le cadre du règlement de l'Assemblée.

Nous sommes donc défavorables à cet amendement.