Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 28 mai 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 15, amendement 423
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a donné un avis défavorable.
Les présidents de commission ne sont pas aujourd'hui mentionnés dans la Constitution. Je ne pense pas qu'il soit opportun de les y faire entrer.
Je tiens, de plus, à attirer l'attention de notre collègue : ce n'est pas le président de la commission des finances qui peut opposer l'article 40, mais le président de l'Assemblée qui lui délègue cette responsabilité. On pourrait donc tout à fait imaginer ultérieurement d'inscrire dans notre règlement un système de délégation.
En l'état actuel des choses, la rédaction du Gouvernement nous semble meilleure et n'interdit pas une souplesse dans l'application.
