Je rappelle que cet article 41 a été utilisé, voici peu de temps, lors de l'examen du texte relatif à la régulation des activités postales. Le président de l'Assemblée nationale avait alors fait déclarer irrecevables pas moins de 14 000 amendements. Il n'est donc pas anormal que le président de cette institution dispose du pouvoir de distinguer ce qui relève du domaine réglementaire ou du domaine législatif. Je tenais juste à éclairer le débat.