Amendement N° 301 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 28 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 15
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article tend à modifier le régime de l'irrecevabilité législative, en autorisant le président de l'assemblée saisie d'un texte d'opposer l'irrecevabilité d'une proposition de loi ou d'un amendement, et non plus seulement le Gouvernement.
S'il est vrai que le gouvernement utilise rarement la faculté qui lui est offerte de faire respecter le domaine réglementaire, il n'apparaît pas utile aux auteurs du présent amendement de confier cette prérogative au président d'une assemblée parlementaire. Face au risque que cet article fait peser sur l'initiative parlementaire, sa suppression est préférable.
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