Intervention de Patrick Braouezec

Je serai très bref, parce que j'aurai l'occasion, lorsque je défendrai l'amendement suivant, de demander la suppression de l'article 41 de la Constitution.

Madame la garde des sceaux, vous nous avez dit que cet article 41 était finalement peu utilisé. Cela prouve que les députés, très responsables, ne font pas d'opposition systématique et restent toujours dans le vif du sujet. Ils ne détournent donc finalement pas le débat parlementaire à d'autres fins. Est-ce à dire que cet article 15 offrira une possibilité supplémentaire au président de l'Assemblée ? Je rejoins les propos de M. Le Bouillonnec : si l'on voulait aller jusqu'au bout de la logique, il serait préférable que le président de la commission des lois joue ce rôle. La disposition contenue dans le présent article sera donc une pression supplémentaire du président de l'Assemblée nationale qui pourra ainsi décider de l'irrecevabilité d'un amendement. Comme M. Le Bouillonnec vient de le préciser, le droit d'amendement est pour nous fondamental. Faisons appel à la responsabilité de chacun et considérons que tout député dans cette assemblée ne fait pas d'opposition systématique, mais accomplit consciencieusement sa mission en défendant des amendements qui, que cela plaise ou non à la majorité, sont de droit et naturels dans le débat démocratique.