Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je ferai un certain nombre d'observations.

Les conclusions du comité Balladur continueront d'alimenter notre réflexion. Toutefois, force est de constater que leur utilisation, dans un sens ou dans un autre, par le Gouvernement et la majorité fait que l'on ne peut plus les considérer comme un critère de référence et de pertinence.

M. Warsmann a utilisé la formule selon laquelle on serait alors à armes égales, puisque le président de l'Assemblée pourrait opposer l'irrecevabilité. Je considère, quant à moi, qu'il n'est absolument pas intéressant qu'une nouvelle disposition restreigne le droit d'amendement des députés. Si nous avions dû inscrire une mention très symbolique dans la Constitution, ç'aurait été que chaque député détient d'une manière absolue le droit d'amendement. C'est en effet notre premier et véritable droit. Nous en avons, certes, d'autres, mais celui-ci est fondamental s'agissant de l'élaboration de la loi. Cette réforme constitutionnelle donne lieu à des propositions pernicieuses. Ainsi, nous fait-on à chaque fois « miroiter » une avancée dans notre travail législatif, ou une protection de celui-ci, pour mieux nous broyer la main.

Le Gouvernement a très peu eu recours à l'article 41 parce qu'il était, sans nul doute, trop compliqué, mais également parce qu'il dispose d'autres instruments de contestation. Une contradiction d'arguments entre la présidence de l'Assemblée et le Gouvernement avec un arbitrage du Conseil constitutionnel va sans nul doute s'installer. Qu'adviendra-t-il alors des amendements présentés par l'opposition en cours de débat et en pleine nuit ?