Intervention de Dominique Perben
Réunion du 28 mai 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 5 bis b, amendements 326 440
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable.
Notre débat, dont je veux préciser l'objet, concerne les modalités de mise en oeuvre du transfert du foncier bâti, le principe même de ce transfert ayant été adopté avec l'alinéa 101 de l'article 5.
Dans les actuelles et futures métropoles, les tissus urbains sont très intégrés et, pour l'essentiel, continus. Les agglomérations susceptibles de devenir des métropoles sont organisées au plan intercommunal depuis longtemps – depuis les années soixante, pour certaines d'entre elles. Ainsi, les aménagements ou les équipements tels que les métros, les tramways ou les travaux de voirie sont décidés au niveau de l'agglomération. Or chacun sait combien la valeur du foncier est liée à ces opérations d'aménagement et d'urbanisme : il serait donc tout à fait logique d'établir entre elles et la fiscalité, dans ces zones continues, une cohérence via le foncier bâti, qui deviendrait alors un élément important d'intégration.
Si nous voulons que les futures métropoles deviennent des agglomérations dynamiques et qu'elles mettent en oeuvre des politiques cohérentes d'aménagement, ce pas supplémentaire me semble nécessaire.
