Intervention de Michel Mercier
Réunion du 28 mai 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 5, amendement 589
Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
Il s'agit de lever les gages.
(L'amendement n° 589 , accepté par la commission, est adopté.)
(L'article 5, amendé, est adopté.)
