Amendement N° 589 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 28 mai 2010
Déposé le 28 mai 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Supprimer les alinéas 142 et 143.
Exposé Sommaire :
La commission des lois a gagé les garanties prévues à l'article L. 5217-14 nouveau pour la DGF. des métropoles.
Le coût éventuel de cette garantie sera couvert à l'intérieur de l'enveloppe de la DGF. Il en est toujours ainsi lorsque des garanties en matière de DGF sont instituées.
Le Gouvernement demande donc la suppression de ce gage.
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