Intervention de Dominique Perben
Réunion du 28 mai 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 5, amendement 433
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. L'objectif visé par M. Vigier n'est pas inintéressant, mais notre rédaction y tend déjà : la péréquation est l'esprit même du texte.
Le dispositif que la commission des lois a repris, et qui était dans le premier projet du Gouvernement, permet aussi d'ajuster les recettes de la future métropole à ses compétences. Il ne tend pas seulement à la péréquation, mais aussi à un ajustement de recettes.
S'agissant des communes, il est tout à fait légitime de se préoccuper de la manière dont elles s'y retrouveront. Nous proposons que la dotation de reversement soit une ressource dynamique, puisque devant évoluer chaque année selon un taux fixé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers. Ce verrou est indispensable pour éviter une aspiration de la recette par des dépenses nouvelles au détriment des communes.
Ce dispositif permet donc la péréquation et un ajustement des recettes par rapport aux dépenses, tout en préservant les intérêts des communes grâce au vote à la majorité des deux tiers de l'évolution de la dotation de reversement.
