Amendement N° 433 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 28 mai 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Substituer aux alinéas 113 et 114 les cinq alinéas suivants :
« II. - A. - Par dérogation à l'article L. 5211-28-2, la métropole peut, après accord du conseil de la métropole et des conseils municipaux, se substituer à ses communes membres pour la perception des dotations qui leur sont dues au titre de la dotation globale de fonctionnement prévue aux articles L. 2334-1 et suivants.
« Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressés représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci représente plus du quart de la population totale concernée.
« B. - La métropole verse chaque année à l'ensemble de ses communes membres une dotation de reversement dont le montant global est égal à la somme de leur dotation globale de fonctionnement.
« Le montant individuel versé à chaque commune est fixé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est calculé en fonction de critères tenant compte prioritairement, d'une part, de l'écart entre le revenu par habitant de la commune et le revenu moyen par habitant de la métropole et, d'autre part, de l'insuffisance de potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal communal moyen par habitant sur le territoire de la métropole.
« Cette dotation de reversement constitue une dépense obligatoire de la métropole. ».
Exposé Sommaire :
L'introduction d'une « DGF territoriale » ne doit pas servir à financer des transferts de compétences de communes vers les métropoles, car un mécanisme de compensation de nature fiscale existe déjà et se suffit à lui-même : les communautés urbaines reversent, selon les cas, de 26 % à 98 % de la taxe professionnelle qu'elles perçoivent à ce jour.
Cet amendement adopté par la Commission des finances :
- prévoit les conditions d'un transfert facultatif de la DGF des communes vers la métropole, dite « DGF territoriale », selon les règles de majorité qualifiée applicables à la création des métropoles (règles prévues à l'article L. 5211-5 du CGCT tel que modifié par l'article 5 A du présent projet).
- prévoit que la métropole se substitue purement et simplement à ses communes membres pour la perception de leur DGF individuelle sans que cela en modifie les règles de calcul dans un seul et unique objectif de péréquation horizontale sur le territoire métropolitain.
- prévoit que le montant individuel de la dotation de reversement est fixé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, en fonction de critères de ressources et de charges objectifs (écart de revenu, potentiel fiscal…) Autrement dit, la métropole ne peut capter une partie de la DGF transférée par ses communes membres pour ses besoins propres.
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