Intervention de Philippe Vigier

, rapporteur pour avis. Je profite de l'examen de cet amendement, qui porte sur le transfert facultatif de la DGF des communes vers les métropoles, pour répondre à M. Gosnat.

Le Gouvernement et la commission des lois proposent que la DGF territoriale soit l'un des éléments du pacte financier accompagnant le transfert des charges de la commune vers l'intercommunalité.

Dans ces conditions, la somme des DGF des communes constitue cette DGF métropolitaine qui serait ensuite reversée aux communes, déduction faite du coût des compétences transférées des communes vers l'intercommunalité.

Par cet amendement, je propose que le transfert de la DGF des communes à la métropole serve un objectif différent et exclusif, celui de la péréquation horizontale : tout ce qui est transféré des communes va à la métropole, mais leur revient.

En effet, au regard des montants des attributions de compensations des principales communautés urbaines – et bientôt des futures métropoles –, il n'est pas nécessaire d'utiliser cette DGF des communes pour financer des compétences.

En outre, chacun sait que, pour tout nouveau transfert de compétence, se réunit de facto une nouvelle commission locale d'évaluation de transfert des charges, et que 26 % à 98 % des ressources sont reversées aux communes, faute d'intégration de compétences.

C'est pourquoi je propose deux choses : que l'intégralité de la DGF revienne vers les communes ; que cette péréquation que nous appelons tous de nos voeux soit mise en place sur la base de critères tenant compte du potentiel fiscal et les écarts de revenus entre communes, dans le cadre d'une vraie mission de solidarité territoriale.

Résumons. Premièrement, cette dotation doit revenir en tant que dotation et il n'est pas nécessaire, à l'heure actuelle, de l'intégrer fiscalement. Deuxièmement, il s'agit d'établir cette dotation de solidarité communautaire – de la métropole vers communes – selon des critères qui tiennent compte de la situation spécifique des communes, permettant ainsi l'exercice d'une solidarité différenciée.