Intervention de Dominique Perben
Réunion du 28 mai 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 5, amendement 77
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je suis d'accord avec M. Cacheux. J'ai proposé un transfert de droit s'agissant de cette compétence en matière de promotion, mais cela n'enlève rien à la capacité de promotion économique de la région. Un autre transfert de compétence économique à la métropole passerait par une convention, ce qui suppose un vrai accord entre la région et la métropole.
J'insiste encore une fois sur le fait que j'ai exclu des possibilités de transfert les dispositifs d'aide aux entreprises pour éviter toute concurrence à l'intérieur du territoire régional.
