Intervention de Dominique Perben
Réunion du 28 mai 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 5, amendement 77
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La lecture de l'alinéa 53 permet de bien clarifier les choses : « La métropole exerce de plein droit à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences relatives à la promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques. » À l'alinéa suivant, il est prévu que, par convention avec la région, la métropole puisse exercer toute ou partie des compétences économiques de celle-ci, la convention en précisant l'étendue et les conditions. La seule partie des compétences qui est transférée de droit, c'est la promotion à l'étranger de la métropole et de ses activités économiques. Cela me paraît très raisonnable.
