Intervention de Dominique Perben
Réunion du 28 mai 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 5, amendement 77
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Pour bien éclairer l'ensemble de mes collègues, je précise que j'ai veillé à ce que, dans les compétences transférées automatiquement aux métropoles, ne figurent pas les aides aux entreprises, afin d'éviter des phénomènes de concurrence au sein d'une même région.
