Intervention de Michel Mercier
Réunion du 28 mai 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Après l'article 3, amendement 20
Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
Je partage l'avis du rapporteur : si je comprends bien l'intérêt de l'amendement, il me paraît difficile de prévoir une disposition qui vise à intervenir dans les relations entre particuliers dans un texte qui porte sur les institutions locales.
Cela m'ennuierait d'avoir à émettre un avis défavorable, et je préférerais que vous retiriez cet amendement pour – peut-être – le réinscrire dans un texte plus adéquat.
