Amendement N° 20 rectifié (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 28 mai 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Pinte, Mme Rosso-Debord, M. Fasquelle, M. Anciaux, M. Christian Ménard, M. Dhuicq, M. Myard, M. Jeanneteau, M. Maurer, M. Guédon, M. Decool, Mme Besse, M. Souchet, M. Perrut, M. Binetruy, Mme Marin, M. Calméjane, M. Scellier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 3
Chapitre III
Les Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural
Art… - Toute donation de bien immobilier doit faire l'objet d'une information préalable au maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe ce bien.
Les modalités de cette information sont fixées par décret.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à mettre fin à ces pratiques nuisibles pour l'ordre public et mettant en péril les terrains agricoles.
Il convient, en l'espèce, de renforcer l'information obligatoire du maire. Ainsi, il bénéficiera d'un levier d'action nécessaire à la sauvegarde de la destination réelle des espaces situés sur sa commune.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.