Intervention de Dominique Perben
Réunion du 28 mai 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Après l'article 3, amendement 20
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il nous paraît difficile d'introduire cet élément de droit – par ailleurs intéressant – dans un texte consacré aux collectivités locales. J'ai bien peur qu'il ne soit considéré comme un cavalier législatif, et je suis donc un peu réservé. Sur le fond, je n'ai pas d'avis.
Sagesse, donc.
