Intervention de Étienne Pinte

Le présent amendement vise à mettre fin à des pratiques pour la maîtrise des terres agricoles, lorsque les cessions se font sous forme de donation.

Il convient, me semble-t-il, de renforcer l'information obligatoire du maire, qui bénéficiera ainsi d'un levier d'action nécessaire à la sauvegarde de la destination réelle des espaces situés sur sa commune.

C'est la raison pour laquelle je vous propose d'insérer l'article suivant : « Toute donation de bien immobilier doit faire l'objet d'une information préalable au maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe ce bien.

« Les modalités de cette information sont fixées par décret. »