Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Apeleto Albert Likuvalu

Réunion du 28 mai 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 3, amendements 422 462

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaApeleto Albert Likuvalu :

Je souhaite en effet présenter cet amendement au nom de mon collègue Joël Giraud. Il s'agit de préciser une disposition introduite lors de l'examen du texte par les sénateurs.

Cet amendement vise, pour les intercommunalités non exclusivement composées de communes de montagne, à la création, au sein du conseil communautaire, d'un collège spécifique regroupant les communes classées conformément à l'esprit et à la lettre de l'article 8 de la loi montagne de 1985.

Les données propres aux communes de montagne justifient d'organiser au sein de ce collège spécifique une faculté d'expression et de concertation sur les décisions ayant un impact sur la vie des populations de montagne.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion