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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 28 mai 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 3, amendements 422 462

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 422 et 462 .

La parole est à M. Jean-Pierre Marcon, pour présenter l'amendement n° 422 .

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