Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 28 mai 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 3, amendements 422 462
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 422 et 462 .
La parole est à M. Jean-Pierre Marcon, pour présenter l'amendement n° 422 .
