Intervention de Philippe Vuilque

Il me semble que nous nous accordons tous pour considérer que ce type de situation n'est pas acceptable. En 1999, la loi Chevènement n'envisageait pas même que cela fût possible, aussi n'avait-elle rien prévu à ce sujet. Or, dans la pratique, des cas se sont produits.

Nous légiférons, dans l'intérêt général, au sujet des intercommunalités qui sont l'objet de l'article 2 – un article qui énumère un certain nombre de conditions relatives à leur fonctionnement, aux élections, etc. Et, comme lorsque nous avons abordé la question du cumul des mandats, vous nous dites à nouveau, monsieur le ministre, que ce n'est pas le moment et qu'un texte sur le statut de l'élu réglera ces questions ultérieurement. Le problème, c'est que ce n'est jamais le moment ! Comme le disait M. Tardy tout à l'heure, ce qu'on lui avait promis sur le cumul des mandats n'est jamais venu.

Je le répète, nous examinons actuellement des dispositions concernant directement le fonctionnement des intercommunalités. Je vois M. Pinte hocher la tête, ce qui signifie certainement qu'il est d'accord avec moi…