Amendement N° 234 (Retiré)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 28 mai 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Derosier, M. Vuilque, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Nayrou, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L'article L. 5211-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de secrétaire général, de directeur ou de directeur adjoint d'un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être exercées par l'organe exécutif ou par un de ses adjoints d'une commune membre de l'établissement en cause. Cette incompatibilité cesse trois ans après la cessation des fonctions susnommées. ».
Exposé Sommaire :
L'amendement présenté vise à renforcer le régime des incompatibilités prévu par le Code général des collectivités territoriales avec pour objectif principal d'interdire au maire ou à l'adjoint au maire d'une commune d'exercer une fonction de direction de l'EPCI dont sa commune est membre. Cet amendement tend à réparer un manque dans la réglementation des intercommunalités.
Il s'agit d'éviter ici la confusion des rôles et la partialité éventuelle de l'EPCI. En effet, le régime d'incompatibilité actuel prévu à l'article L. 5211-7 du CGCT renvoie aux incompatibilités prévues par le Code électoral. Celui-ci définit les incompatibilités concernant les EPCI suivant le régime applicable aux élections municipales prévu aux articles L. 44 à L. 46 du Code. En outre, le CGCT prévoit que “les agents employés par un EPCI ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement”.
Rien n'est donc prévu concernant l'incompatibilité entre des fonctions administratives dans les communautés de communes en particulier et les EPCI en général et des fonctions électives exécutives dans une commune membre de l'EPCI.
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