Intervention de Dominique Perben
Réunion du 28 mai 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 2, amendements 234 16
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Elle les a rejetés, estimant que ce n'est pas le lieu pour traiter des incompatibilités. Peut-être faudra-t-il préparer un texte prévoyant l'ensemble du système d'incompatibilités, afin de tenir compte des évolutions institutionnelles. En l'état actuel, la commission n'est pas favorable aux amendements ayant pour objet de traiter cette question.
