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Intervention de Étienne Pinte

Réunion du 28 mai 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 2, amendements 234 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Pinte :

Le présent amendement a pour but de limiter les cumuls de fonctions au sein d'un même EPCI, afin d'empêcher toute forme de conflit d'intérêt. Cela rejoint ce que nous avons dit tout à l'heure au sujet du conflit d'intérêt entre les fonctions de président de conseil général ou de conseil régional et celles de responsable d'EPCI.

Nous proposons par conséquent de compléter l'article L.46-1 du code électoral par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de directeur général des services, directeur général des services adjoint, directeur des services, directeur de cabinet ou chef de cabinet sont incompatibles avec un mandat d'élu au sein d'une des communes membres de l'établissement public à caractère intercommunal concerné. »

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