Intervention de Michel Mercier

Le présent amendement a pour objet de fixer les principales règles relatives à la délimitation des circonscriptions d'élection des futurs conseillers territoriaux.

Les découpages cantonaux relevant du décret, il n'est pas obligatoire d'inscrire de telles règles dans la loi. Toutefois le Gouvernement considère que, en acceptant, pour le tableau des effectifs, de renoncer aux ordonnances au profit d'un vote par l'Assemblée, il est entré avec elle dans une certaine logique. Dans un souci de transparence et de continuité, il semble bon d'annoncer dès à présent les règles principales qui présideront à l'ajustement de la carte cantonale existante, dans le cadre des effectifs qui viennent d'être fixés.

Cette délimitation devra respecter les limites des circonscriptions législatives, qui viennent d'être ratifiées par la loi du 23 février dernier et validées par le Conseil constitutionnel.

Cette exigence est conforme à la hiérarchie des normes : les circonscriptions d'élection des députés relèvent de la loi, et elles ont été définies, lors du découpage de 1986 comme dans l'ajustement opéré en 2009, en respectant les limites cantonales alors que ces dernières relèvent d'un simple décret.

La règle proposée est également compatible avec le fonctionnement de notre vie démocratique : le canton, circonscription d'élection des élus départementaux depuis le Consulat, a toujours regroupé plusieurs communes, et la circonscription législative a toujours regroupé plusieurs cantons.

Qui plus est, cette règle est de nature à fournir à la délimitation des cantons un cadre autre que les seules exigences de l'équilibre démographique, afin de prendre en compte des critères tels que le nombre de cantons et de communes, ainsi que leur étendue géographique.

Pour éviter le morcellement des petites communes, l'amendement impose aussi d'inclure dans une même circonscription cantonale toute commune dont la population est égale à 3 500 habitants au plus.

Il est en revanche impossible d'imposer le respect des limites des intercommunalités, dont le périmètre dépend d'un simple arrêté préfectoral, et dont la population n'a souvent aucun lien avec celle des cantons qu'il faudra créer.