Intervention de Didier Migaud

Comment pouvons-nous accepter cette autocensure, ne nous permettant même pas de débattre d'une question alors même que le Gouvernement dispose déjà dans la Constitution de beaucoup d'armes pour éviter que telle ou telle mesure soit adoptée ? Je l'ai dit tout à l'heure, plusieurs procédures existent : la seconde délibération, le vote bloqué, l'utilisation du troisième alinéa de l'article 49 et le débat entre le Gouvernement et le Parlement. Pourquoi alors ne pas réserver seulement au Gouvernement la possibilité d'invoquer l'article 40 ? Je le répète, pourquoi doutons-nous de notre propre capacité à proposer ? En fait, c'est comme si l'on disait de nous-mêmes que nous sommes des adultes majeurs mais qu'il faut nous empêcher y compris de débattre.

Si le Gouvernement estime qu'une proposition formulée par un parlementaire n'est pas raisonnable, il en discute avec lui et lui oppose effectivement qu'elle n'est pas raisonnable. Pour cela, les moyens à sa disposition ne manquent pas.

On ne m'oppose pas vraiment d'argument de fond. Le seul argument que l'on m'oppose est celui d'un certain conservatisme consistant à maintenir une règle qui existe et qui nous contraint fortement. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

J'espère que le Sénat se montrera plus audacieux que nous, ce qui n'est pas exclu.