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Intervention de Claude Gatignol

Réunion du 26 mai 2010 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Gatignol :

Cet amendement vise à rendre aux syndicats de communes des compétences souvent anciennes, notamment dans les territoires ruraux, en matière de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution, dont elles doivent pouvoir choisir librement les modalités. Réserver ce choix au gestionnaire du réseau de distribution serait faire fi des réalités de terrain.

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