Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 26 mai 2010 à 10h00
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
J'accepte cet amendement, à condition de préciser que cette disposition n'est valable que jusqu'à la fin de l'année 2013.
