Intervention de Daniel Paul

La CNR est certes liée à GDF Suez, mais sa production peut-elle être considérée comme « une garantie directe ou indirecte », au sens de l'article 2 du projet de loi ? À mon avis non, car actuellement rien ne lie GDF Suez à la production de la CNR : ni un contrat de vente directe, ni la commercialisation de la production, ni la maîtrise de l'outil.

Suivant la réponse qui sera apportée à cette question, soit GDF Suez obtiendra un pactole supplémentaire – en cas de contrat de vente ou de commercialisation de la production –, soit la CNR lui sera purement et simplement intégrée. Est-ce ce que l'on souhaite ?