Intervention de Gilles Carrez

Didier Migaud considère que l'article 40 n'a pas empêché la dégradation de nos finances publiques – nous en sommes tous conscients – et qu'il ne permet pas d'éviter des contournements par le biais des recettes puisque, comme vous le savez, il est très facile de diminuer les impôts, de créer une dépense fiscale, tout en gageant par une augmentation totalement fictive des recettes, par exemple au titre des droits sur le tabac, ou d'agir par le biais des prélèvements sur recettes. M. Migaud en tire la conclusion qu'il faut supprimer l'article 40. Mais en le supprimant, on aggraverait les difficultés : non seulement on pourrait gager des diminutions d'impôts par des augmentations de recettes fictives, mais, de surcroît, on pourrait compenser des augmentations de dépenses par des augmentations de recettes non moins fictives. Pour ma part, je pense qu'il faut traiter la question à la racine, c'est-à-dire en s'attaquant au problème de la dépense fiscale.

Ce matin, lors de la conférence des finances publiques qu'il présidait, le Premier ministre a proposé d'encadrer la dépense fiscale sur une base pluriannuelle. D'ici à une quinzaine de jours devrait paraître un rapport dans lequel je fais, avec Didier Migaud et Charles de Courson, des propositions allant dans ce sens. Avec cette réponse, nous progresserons.

Grâce à la loi organique sur les lois de finances, et Didier Migaud le sait bien, nous pouvons aujourd'hui, au sein d'une même mission, augmenter les crédits d'un programme à condition de diminuer ceux d'un autre programme. Nous avons expérimenté ce dispositif lors de la discussion de la loi de finances pour 2007 puis lors de celle pour 2008. Les amendements qui ont été présentés par les parlementaires ont été remarquablement responsables. Il nous faut maintenant développer ce système, qui a très bien fonctionné.

Dès le vote du budget pour 2009, nous allons nous engager dans une programmation pluriannuelle des dépenses. Les rapporteurs pour avis et les rapporteurs spéciaux de ces missions auront une marge de manoeuvre beaucoup plus grande qu'auparavant pour faire des propositions visant à augmenter les dépenses avec, en contrepartie, des redéploiements, des baisses de dépenses sur d'autres programmes.

Dans cette perspective, Charles de Courson et moi-même nous sommes demandés si nous ne pourrions pas aller plus loin, en permettant les redéploiements entre programmes d'une même mission, mais d'une mission à une autre.