Intervention de Daniel Paul

Je le conteste. Mais j'y reviendrai en séance publique.

L'amendement CE 11 vise à maintenir la compétence du Gouvernement en matière de fixation des tarifs, au-delà de la période transitoire de trois ans prévue par le projet de loi. En effet, la CRE n'assure pas des conditions de démocratie, de transparence et d'indépendance suffisantes.