Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 28 mai 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Après l'article 14, amendements 23 343 396
Roger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement :
..les dispositions de l'article 40 ont encore toute leur utilité. Elles servent de garde-fou contre les tentations de réduction des recettes ou d'augmentation des dépenses. Aussi le Gouvernement est-il attaché au maintien de cet article.
Je précise d'ailleurs, et M. Migaud le sait, que le Parlement dispose de pouvoirs budgétaires très importants, la LOLF ayant étendu le droit d'amendement des parlementaires lors de l'examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable à ces amendements.
