Intervention de Patrick Ollier

Je précise que les amendements CE 9 de M. Daniel Paul et CE 154 du rapporteur ont été déclarés irrecevables au regard de l'article 40. Cela n'a pas été le cas, en revanche, de l'amendement CE 98 de M. François Brottes, qui tend à un transfert à dépense constante – toutefois, cette disposition aurait mieux sa place dans la loi de finances !