Intervention de Jean-Louis Borloo

Je souscris aux propos de l'excellent rapporteur de ce texte : le nucléaire est bien au centre de ce projet de loi, qui concentre les investissements sur les moyens de production de base et de pointe. La concurrence s'exercera sur le transport et la distribution, secteurs dans lesquels nous nous trouvons, j'en suis convaincu, à l'aube d'une révolution. Demeure la question du périmètre et de la place de l'hydraulique, qu'il conviendra de traiter avec attention lorsque nous examinerons les amendements.

Ce secteur industriel est l'un des rares à avoir vu ses prix en euros constants baisser pendant vingt ans, peut-être d'ailleurs trop par rapport à ce que la maintenance du parc et des réseaux exigeait… Il faut désormais investir massivement dans ce domaine : il faut savoir qu'un point de coefficient de disponibilité des centrales équivaut à 250 millions d'euros.

Le coût de production ne représente qu'une partie du prix final. Le consommateur bénéficiera de la compétitivité de notre système, verra sa liberté de choix garantie et profitera d'une plus grande prévisibilité.

Monsieur Brottes, l'organisation de la filière française à l'export ne passe pas par un démantèlement d'AREVA. En revanche, madame Fioraso il est vrai que la question se pose de la filière française, de la nature des outils de production utilisés par les nouveaux entrants – des EPR plus petits, très sécurisés. Ce secteur, qui, globalement, n'a pas innové ces vingt-cinq dernières années, est confronté à un problème de démographie de la compétence. Nous travaillons sur ce point et je ne doute pas que le rapport Roussely apportera au Gouvernement des éléments de réflexion importants – et, bien évidemment, il sera rendu public.

Messieurs Proriol et Brottes, j'ai bien noté que l'article 10 ne vous convenait pas ; je crois comprendre qu'il s'agit d'un sentiment largement partagé dans cette salle. Le paquet énergie-climat doit-il nous inviter à réviser l'ensemble des directives sur l'énergie ? La question peut se poser. Il faut avoir à l'esprit que la notion de « sécurité énergétique » qui les fonde s'entend plus en termes d'approvisionnement et d'indépendance par rapport aux fournisseurs. Il s'agit par conséquent d'une question politique, qui préoccupe davantage nos voisins de l'Est européen. De la même manière, nous ne sommes guère concernés par le risque de « bug électrique » : les Alpes-maritimes et la Bretagne connaissent des faiblesses, mais ne seront jamais confrontées à un effondrement prolongé de l'alimentation électrique.

Monsieur Proriol, comment rassurer à la fois l'industriel, le consommateur et le fournisseur, dont les intérêts sont par définition contradictoires ? Pour l'industriel, il convient de le tirer de ce risque majeur que représente le contentieux sur les aides d'État et de lui donner de la visibilité. Le consommateur, pour sa part, ne verra pas les tarifs bondir significativement à l'issue de la période de transition : toutes les analyses laissent attendre une augmentation très mesurée.

Comme vous l'avez souligné, monsieur Dionis du Séjour, toute transition est par nature source de contentieux. Mais la durée prévue est très courte pour un changement de modèle. La Commission européenne, dans les courriers que nous avons échangés, n'a pas soulevé de difficulté particulière sur ce point.

Monsieur Proriol, le principe des concessions, même lorsqu'elles concernent des barrages hydroélectriques, est qu'elles sont soumises à renouvellement. Il ne vous a pas échappé qu'aux termes du « Grenelle II », des critères environnementaux joueront désormais pour leur octroi. Je ne doute pas que la grande compagnie qu'est EDF saura se battre comme il convient lors de leur renouvellement.

Vous avez souligné que les prix sont très bas. Il n'est pas tout à fait exact de dire que ce sont les moins chers d'Europe : en Norvège et en Bulgarie, ils sont légèrement inférieurs.

Monsieur Paul, nous préservons une certaine forme de modèle français : nous sommes battus lors de l'examen de la directive en 2009 pour qu'il n'y ait pas de démantèlement global. Le transport et la distribution permettront l'exercice de la concurrence qui se développera, sur la production énergétique par d'autres capacités, par des investissements sur la pointe.

L'augmentation de la CSPE n'est pas liée à ce texte mais à une autre question, celle de la stratégie française du mix énergétique. Nous avons fait le choix, et nous l'assumons, de soutenir des énergies qui ne sont pas toutes matures au regard du coût industriel, mais qui le deviendront assez vite – l'éolien a vu ses coûts de production s'effondrer en quinze ans –, comme les énergies marines ou la biomasse. Cela a un coût : ainsi, les tarifs imposés au réseau global de gaz pour le rachat de l'énergie produite par méthanisation dans les exploitations agricoles sont élevés, mais ils permettent à cette technique de parvenir à maturité.

Quant à votre observation sur la fixation du tarif, j'y souscris, et je vous apporte même une précision : un euro supplémentaire par mégawattheure procure à EDF 280 millions d'euros dans l'année.

Monsieur Dionis du Séjour, je ne reviendrai pas sur la question de l'hydraulique. Vous avez parlé de la fixation des prix. En réalité, le prix théorique tourne autour de 35 euros le mégawattheure, ce qui laisse de la marge et permet à des opérateurs alternatifs de venir sur le secteur.

Monsieur Gaubert, vous avez posé une question qui nous a tous tracassés longtemps. Nous y avons répondu en prévoyant que le prix de cession dépendrait du portefeuille de clients français acquis durant l'année et vérifié rétroactivement.

Monsieur Nicolas, il s'agit en effet d'une industrie capitalistique, et qui dit industrie capitalistique, dit prévisibilité. Le jour où la France a décidé de construire la première centrale nucléaire, personne ne savait quel serait le coût objectif du kilowattheure trente ans plus tard. Les investissements de maintenance sont à quinze ans, ceux de production à cinquante ans. À quelques euros près dans les prévisions, les écarts sur le long terme sont considérables. Ce texte, fruit du travail de grande qualité mené par la commission Champsaur, permet une prévisibilité raisonnable tout en maintenant l'avantage compétitif français.

Madame Massat, ce texte n'a pas vocation à embrasser l'ensemble des composantes de la politique énergétique française. Vous n'y trouverez donc aucune préconisation particulière sur le parc ou sur les réseaux, – ni, monsieur Dumas, aucune mention d'une disparité territoriale, par nature inexistante.

Monsieur Villaumé, vous avez parlé de risque industriel et de dévalorisation du groupe. Cette dernière aurait pu se produire dans un scénario de dérégulation, que d'aucuns souhaitaient mais que nous avons écarté. Nous avons décidé de laisser aux consommateurs, aux collectivités, aux petits industriels et au secteur électro-intensif la part la plus significative de l'avantage compétitif. Je ne vois pas non plus comment ce texte pourrait indirectement favoriser une « recarbonisation » de notre énergie.

Monsieur Fasquelle, la concurrence existe déjà entre sources d'énergie. Nous essayons de la réguler au mieux, notamment grâce à un dispositif d'entrée sur le réseau assez complexe. Grâce à ce texte, la concurrence s'exercera vraiment dans la gestion opérationnelle, entre la sortie de production et la facture finale : chacun d'entre nous ici peut s'en féliciter. Au niveau de la production, la concurrence s'exercera surtout dans le secteur de l'hydroélectrique. En matière nucléaire, la France a fait, dirons-nous, le choix d'un opérateur principal : le texte n'induit pas de concurrence dans la production, mais dans l'utilisation de l'énergie.