Intervention de Jean Dionis du Séjour

Dans une perspective plus industrielle que commerciale, ce texte important ouvre, de façon limitée dans le temps, un accès régulé à la base plafonné à 100 térawattheures afin de mettre un terme, si possible définitif, aux contentieux qui nous opposent à la Commission européenne. Or, selon nous, cela ne sera pas le cas, au contraire.

En effet, ce n'est pas à l'État qu'il revient de fixer le prix de l'ARB – fût-ce pendant trois ans seulement –, mais au régulateur et, ce, le plus vite possible. Nulle schizophrénie, ici, mais une certaine consanguinité : alors que l'État est actionnaire d'EDF à hauteur de 87 % et que les résultats nets de l'entreprise, selon les années, atteignent avec 3, 5 ou 6 milliards des sommes considérables pour les finances publiques, ce dernier ne peut être à la fois juge et partie. Nous allons droit au contentieux. Je sais que, traditionnellement, l'Assemblée n'est pas favorable aux régulateurs, mais nous devons absolument débattre de ce point.

D'autre part, la base comprenant l'hydraulique au fil de l'eau, il convient de rouvrir le dossier de la cession à des conditions très avantageuses – au point qu'on pourrait parler de bradage ! – de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) à un groupe concurrent d'EDF, cession que cette dernière n'a d'ailleurs jamais admise, à juste titre.

Enfin, peut-il y avoir une véritable concurrence sur le marché des professionnels et des ménages en deçà de 36 kilovoltampères (kVA) sachant que, pour le tarif « bleu », protégé, EDF « production » vend aux alentours de 30 euros le mégawattheure à EDF « commerce » tandis que l'ARB sera peut-être fixé à 42 euros ?