Intervention de Jean-Claude Lenoir

En complément des explications apportées par le ministre d'État, je voudrais formuler quelques observations qui éclaireront les positions que je défendrai tout à l'heure, au cours du débat.

Le nucléaire se trouve au coeur de ce projet de loi : l'enjeu principal est de pérenniser l'avantage offert aux Français par nos centrales nucléaires, qui permettent à nos concitoyens de bénéficier de prix avantageux.

Contrairement à ce que certains ont conclu un peu hâtivement, nous allons vers plus de régulation. Le dispositif adopté en 2000 consistait à ouvrir les marchés sans adopter des précautions que l'on peut considérer comme nécessaires puisque nous les avons ensuite introduites dans la loi : nous avons accru la régulation du système au fil des textes qui se sont succédé depuis cette date.

La partie du coût d'électricité faisant aujourd'hui l'objet d'une régulation est de loin la plus importante : 20 % du montant des factures résulte des impôts et des taxes prélevés, et la moitié du reste, qui correspond à l'acheminement de l'électricité, est également régulée. Avec ce texte, la fourniture de l'électricité également fera désormais l'objet d'une plus grande régulation. Contrairement à ce que certains prétendent, nous ne nous orientons pas vers un système complètement débridé et incontrôlé qui ne laisserait plus à la puissance publique la latitude d'agir en faveur des consommateurs.

Le marché de l'électricité traverse aujourd'hui des difficultés. L'investissement a substantiellement diminué et la mobilisation des centrales nucléaires s'est réduite. Dans le même temps, les tarifs ont baissé : en dix ans, ils sont passés de 120 à 90 euros par mégawattheure en euros courants et ils ont également baissé en euros constants, même si l'on a généralement l'impression contraire. Si l'on en croit un sondage réalisé à la demande du précédent président d'EDF, nos concitoyens pensent en effet que les prix se sont accrus de 25, voire de 30 % au cours des trois dernières années, alors que la hausse n'a pas dépassé 6,8 % pendant cette période. On constate, en revanche, que le marché pâtit d'un certain nombre de dérèglements. Pour des raisons sur lesquelles nous aurons l'occasion de revenir à la faveur des amendements déposés sur ce texte, la concurrence est aujourd'hui bloquée.

Comme l'a indiqué le ministre d'État, nous devons, par ailleurs, faire face à des contentieux au niveau européen. Pour avoir rencontré, la semaine dernière, des représentants des directions générales de l'énergie et de la concurrence de la Commission européenne, j'ai pu constater à quel point nos interlocuteurs sont pressés de savoir comment la France va respecter les engagements auxquels elle a souscrit, l'an dernier, dans une lettre du Premier ministre adressée à la Commission, et ainsi couper court à des contentieux qui pourraient être très coûteux pour nos entreprises.

Ce texte nous permettra de faire bénéficier les consommateurs de la compétitivité offerte par notre parc nucléaire dans le respect de leur liberté de choix, d'apporter des réponses satisfaisantes à la Commission européenne et d'assurer le financement à long terme du nucléaire. Voilà les ambitions principales de ce projet de loi.

Sans entrer dans le détail des dispositions qui nous sont soumises, je rappellerai qu'il s'agit d'instaurer un accès régulé à la base (ARB), qui imposera à EDF de céder à ses concurrents une partie de sa production, plafonnée à 100 térawattheures par an, soit une fraction comprise entre 20 et 25 % de la production totale d'électricité. Ce plafond, qui devrait être facilement atteint, permettra d'activer les marchés en garantissant l'existence d'autres fournisseurs qu'EDF, aujourd'hui en situation de quasi-monopole.

Le tarif sera fixé par la puissance publique – le Gouvernement pendant une première période de trois ans, puis le régulateur – en tenant compte du coût de fonctionnement des centrales et de l'ensemble des dépenses liées : les opérations de démantèlement, le stockage des déchets nucléaires, le prolongement de la durée de vie des centrales, mais aussi l'amortissement et la rentabilisation du capital. Ce tarif devrait être compris entre 38 et 42 euros par mégawattheure, ce qui est très loin des estimations évoquées au cours des auditions – certains faisaient référence à un montant de 30 euros, et d'autres à un montant de 60 euros, voire davantage.

Sans donner naissance à un frère jumeau du TaRTAM, car ce serait incompréhensible du point de vue de Bruxelles, nous devons faire en sorte que les entreprises bénéficiant de ce tarif transitoire puissent compter, au 1er janvier prochain, sur une offre dont les conditions ne seront pas trop éloignées du tarif actuel – c'est un engagement que je prends. C'est pourquoi nous devons nous assurer que l'ARB soit défini en cohérence avec le TaRTAM.