Intervention de Jean-Louis Borloo

À titre liminaire, vous me permettrez d'observer que plus les textes examinés sont complexes, plus les parlementaires présents sont compétents, de sorte que nos débats sont d'autant plus simples que les sujets abordés sont délicats !

Cela fait des années que nous nous efforçons de préserver, pour les particuliers comme pour les industriels, un prix de l'énergie aussi bas et aussi pertinent que possible, tout en mettant un terme à l'instabilité juridique actuelle, qui est de plus en plus intenable pour les différents acteurs du marché – les consommateurs individuels et industriels, les distributeurs, mais aussi les producteurs. En dix ans, sept lois se sont succédé – elles ont notamment instauré la réversibilité des tarifs, la non-réversibilité, ou encore l'existence d'un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM). Nous avons aujourd'hui besoin de renforcer la lisibilité du système tout en respectant nos obligations européennes.

Nous sommes en effet exposés à deux contentieux au niveau européen, l'un au titre des règles applicables en matière de concurrence, l'autre au titre des aides d'État. Le second pourrait conduire à des décisions exécutoires par provision, ce qui créerait une grande instabilité pour nos PME et plus généralement pour l'ensemble de notre industrie. Nous devons donc sortir de l'ambiguïté actuelle en apportant de la prévisibilité et de la sécurité aux acteurs, tout en préservant les aspects du système français qui nous paraissent essentiels.

C'est dans cette perspective qu'a été mise en place, en octobre 2008, la commission Champsaur, dont la composition était très large au plan intellectuel, et plurielle au plan politique. Cette commission a commencé par écarter deux hypothèses : celle d'un démantèlement du monopole de production, demandé par un certain nombre d'acteurs, et celle d'une dérégulation généralisée. Bien que différentes sous-hypothèses aient été retenues par la commission, sa position peut être résumée de la façon suivante.

Il s'agit, en premier lieu, de passer d'une régulation en aval, portant sur le consommateur, à une régulation en amont, cette fois exercée sur la production, et de favoriser le développement d'une concurrence puissante et de progrès comme l'intelligence des réseaux – ce sont les domaines dans lesquels la concurrence devrait jouer de la façon la plus intense dans les deux prochaines décennies.

En second lieu, la construction des prix et la régulation exercée en amont doivent permettre de maintenir des tarifs correspondant aux performances passées et à venir du système, tout en garantissant une certaine visibilité. Nous allons, en effet, devoir répondre à des besoins d'investissement substantiels pour des raisons tenant moins à la nature du parc nucléaire français qu'à la concentration dans le temps de sa construction.

En troisième lieu, les différents opérateurs devront participer à la constitution de capacités de production permettant de réduire l'ampleur des crêtes ou, du moins, de limiter le surcoût qu'elles occasionnent. Les acteurs concernés devront contribuer à la production française.

Ces différents objectifs devront être atteints au cours des quinze prochaines années, étant entendu que des rendez-vous sont prévus pour adapter si nécessaire le dispositif.

Le secteur résidentiel bénéficiera d'une période de transition suffisamment claire et lisible. Des tarifs régulés seront maintenus dans ce secteur, sous réserve d'évolutions décidées par le Gouvernement puis par la commission de régulation de l'énergie (CRE), tandis que les évolutions devraient être plus rapides pour le secteur industriel.

Le rôle de la commission de régulation étant modifié, sa composition devra également évoluer afin d'éviter ce qui a pu être considéré – à tort ou à raison –, sinon comme des conflits d'intérêts, du moins comme des conflits de regards, certains membres désignés ès qualités représentant des groupes industriels et des secteurs particuliers. Il s'agit d'instaurer une autorité composée de membres siégeant à temps plein dans la plus totale indépendance, ce qui revient à professionnaliser la CRE.

Tels sont les grands principes sur lesquels ce texte repose. Nous avons saisi l'occasion offerte par l'exigence d'harmonisation qui s'impose à nous au plan européen pour bâtir un système clair, prévisible et non schizophrène. Même s'il y aura probablement un certain nombre de débats, que le Parlement aura naturellement pour rôle de trancher, sur la part du nucléaire et celle d'autres énergies, notamment de l'énergie hydraulique, ce système nous permettra de préserver les spécificités de notre pays.

Je veux rendre hommage à la commission Champsaur pour avoir proposé de déplacer la régulation de l'aval à l'amont, ce qui n'était pas initialement une évidence, et je rappelle que le texte, dans la rédaction qui vous est proposée par le Gouvernement, est le fruit d'une négociation difficile, mais approfondie, avec la Commission européenne. Ces dispositions nous permettront de mettre un terme aux deux contentieux pendants, ce qui n'est pas le moindre des mérites de ce projet.