Intervention de Benoist Apparu

Je confirme l'analyse du rapporteur : dès lors que l'on donne à une instance le pouvoir de déterminer ce qu'est une marge abusive, on aboutit à fixer la marge possible pour les opérateurs. Dès la première sanction, le régulateur aura défini ce qu'il considère comme la marge maximale. Comme, de l'autre côté, le prix de l'accès à la base est régulé, les opérateurs n'ont plus aucune possibilité de fixer des prix. On va donc en sens inverse de la direction souhaitée, qui est de laisser plus de marges de manoeuvre à des opérateurs concurrents. Si la marge maximale est la même pour tous, tout le monde s'aligne et il n'y a plus de concurrence.

On ne peut non plus établir de comparaison avec le dispositif de la LMA, qui vise les ventes pratiquées à un prix inférieur aux coûts de production, c'est-à-dire un cas de figure où il n'y a plus de marges du tout. L'amendement tendait à définir un niveau de marges, ce qui est très différent.

Je confirme donc l'avis défavorable formulé ce matin par le Gouvernement.