Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 26 mai 2010 à 16h00
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Le projet de loi NOME devant être codifié dans le cadre du code de l'énergie, il est demandé par cet amendement une prorogation de six mois de l'habilitation donnée au Gouvernement pour l'adoption dudit code.
