Intervention de Frédérique Massat

Au début de notre travail, M. Borloo n'a-t-il pas déclaré que le texte ne traitait que de la nouvelle organisation du marché et qu'il n'était pas question d'aborder d'autres sujets, tels que les réseaux de distribution et de transport ? Il est donc très étonnant qu'un amendement déposé par deux députés seulement prétende changer des règles fiscales pour les rendre conformes au droit européen. S'il y avait urgence, pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas pris l'initiative ? Il nous est très difficile de nous prononcer sur un tel sujet dans ces conditions.