Intervention de Charles de Courson

Cet amendement, qui concerne la taxation de l'énergie, est long de huit pages et je vous prie de m'en excuser. L'actuelle taxe locale d'électricité a deux composantes : l'une communale ou intercommunale et l'autre départementale. Le dispositif est contraire au droit communautaire depuis plus de trente ans. Heureusement, aucun de nos concitoyens n'a jamais introduit de recours car il aurait gagné. Or, c'est un produit de 1,4 milliard au bénéfice des collectivités territoriales… La Commission européenne a demandé à l'État français, il y a de cela plus de six ans, de rendre cette taxe eurocompatible, c'est-à-dire de passer d'un système ad valorem à un système de droit d'accises, en fonction de la quantité d'électricité consommée. Aucun gouvernement n'a rien fait et, deux ans après la date limite, nous venons de recevoir une sanction.

Le présent amendement est le fruit d'une très longue concertation avec l'Association des maires de France, avec l'Association des départements de France, avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies et avec le Gouvernement. Le dispositif retenu respecte tout d'abord l'autonomie fiscale des collectivités concernées. Il semblait, initialement, que le droit d'accise devait être fixe, avec un taux départemental et un taux communal pour l'ensemble du territoire. Suite à différents travaux, il s'est révélé possible de le moduler. Les conseils généraux et municipaux ou intercommunaux pourront donc le faire varier entre un minimum et un maximum. Les calculs ont été faits de façon que les départements qui ont le taux le plus faible puissent le maintenir et que ceux qui sont au maximum ne perdent pratiquement rien. Le dispositif est par ailleurs conforme au droit européen et comporte en outre, comme le demandait la Cour des comptes depuis trente ans, un mécanisme de contrôle – puisqu'il semble que certains électriciens autres qu'EDF ne payaient pas cette taxe, ou le faisaient avec un grand retard. Bref, autant de problèmes résolus.