Intervention de Jean-Claude Lenoir
Réunion du 26 mai 2010 à 16h00
Commission des affaires économiques
Jean-Claude Lenoir, rapporteur :La création du service commun a suivi la loi de 1946. En 2004, nous avons adopté une disposition assurant sa pérennité. Rien ne saurait remettre en cause son existence. Cet amendement ne fait que répéter ce qui est déjà dans la loi.
