Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 26 mai 2010 à 16h00
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Avis défavorable. Les textes en question ont essentiellement pour objet de renforcer l'indépendance organisationnelle des gestionnaires de réseaux de transport. Ce sont des dispositions extrêmement techniques que l'ordonnance permettra de transposer dans les délais impartis.
