Intervention de Claude Gatignol

Cet amendement vise à conforter la confidentialité des données détenues par des gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution. Le Gouvernement a modifié plusieurs fois le décret du 16 juillet 2001 relatif à cette confidentialité. L'article 20 de la loi de 2000 faisant de la révélation d'informations commercialement sensibles à toute personne étrangère au service un délit, il est essentiel de disposer aussi que la responsabilité du distributeur ne saurait être engagée s'il communiquait de telles informations à un fournisseur qui les aurait réclamées sur la base de fausses déclarations ou de manoeuvres frauduleuses. C'est une protection pour le consommateur.